Conditions générales de vente
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Christophe Moulin (Nom commercial : Solution Web), dont les mentions légales sont accessibles sur cmoulin.fr, et toute personne physique ou morale qui commande une prestation de service, dénommée ci-après « le CLIENT ».

L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour Christophe MOULIN et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par email ou courrier le devis émis par Christophe MOULIN. Le fait de signer le devis représente une prise d’ordre exprimée par le CLIENT et devient une commande ferme.

Tarif
Le prix de la prestation est stipulé TTC, exprimé en euro portant sur le montant total à payer. Il est exonéré de la TVA conformément à l’article 293 B du CGI. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur le devis et ses annexes. Toutes prestations supplémentaires et non prévues sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.

Conditions de paiement
En rémunération de sa prestation, Christophe MOULIN perçoit les sommes dont le montant et les modalités de règlement sont fixés à la commande. Le paiement s’effectue par paypal, chèque, virement.

Retard de paiement
En cas de retard ou d’incident de paiement, Christophe MOULIN se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services.

Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le CLIENT du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées. Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 20% et une indemnité de 40€ sont dues à défaut de règlement le jour suivant le date de paiement figurant sur la facture.

Absence de droit de rétractation
Du fait que la fourniture des services débute immédiatement dès validation de la commande, en application de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, les commandes sont fermes et définitives. Elles ne pourront donner lieu à remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

Obligation du prestataire
Christophe MOULIN s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité. Christophe MOULIN ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

Engagement du client
Le CLIENT s’engage à mettre tout en œuvre afin de fournir rapidement les informations nécessaires à la réalisation de la prestation commandée.

Livraison
Les délais de livraison sont fixés en accord avec le CLIENT au moment de la commande. Cependant, lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par Christophe MOULIN. Pour autant, Christophe MOULIN ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis.

Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période de 10 jours à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans le devis et ses annexes. Seuls les éléments mentionnés dans ces documents sont considérés comme relevant des obligations de Christophe MOULIN.

Responsabilité du prestataire
Christophe MOULIN s’engage à intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception de sa prestation. Cependant, Christophe MOULIN ne pourra être tenu responsable en cas de faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT.

Force majeure
Christophe MOULIN n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Propriétés intellectuelles
Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit Christophe MOULIN contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

Le CLIENT est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données, fichier clients ou autres. L’ensemble des créations de Christophe MOULIN restent sa propriété exclusive, et Christophe MOULIN se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout développement spécifique réalisé pour le CLIENT reste la propriété de Christophe MOULIN. Les droits d’exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu’à titre non exclusif. Christophe MOULIN donne l’autorisation au CLIENT de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de Christophe MOULIN.

Lorsque Christophe MOULIN acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à Christophe MOULIN des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues.

Réserve de propriété
Christophe MOULIN conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au règlement total de toute facturation due par le CLIENT. Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive par l’une ou l’autre des parties, Christophe MOULIN a toute latitude de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

Référence au client
Le CLIENT autorise Christophe MOULIN à mentionner son nom ou sa dénomination sociale ainsi que l’adresse de son site Internet dans les documents commerciaux et sur le site cmoulin.fr, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.

Confidentialité
Christophe MOULIN et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que Christophe MOULIN puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l’article 14 susvisé.

Gestion des données collectées
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives au CLIENT pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Le CLIENT dispose alors d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant. Aucune information de la base de données n’est loué ou vendu.

Réglement des litiges
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L’attribution de juridiction pour toute contestation ou litige est faite par le tribunal de commerce de Saint Etienne (42000).